La civilité ne peut être obligatoire

Pour bon nombre de démarches, renseigner sa civilité sur un formulaire ne doit pas être obligatoire, ainsi en a décidé le Conseil d’État. En effet celui-ci rappelle, que, conformément au RGPD, seules les données personnelles nécessaires à l’exécution d’un service puissent être recueillies. Ainsi rendre obligatoire la saisie de la civilité dans la majorité des formulaires proposées par une collectivité est illégal. Extrait de la décision : “S’il est vrai que le traitement des données « Monsieur » ou « Madame » met [la collectivité] en mesure de s’adresser à la personne selon les formes habituellement en usage, conformément, sans doute, aux attentes d’une part importante de [ses usagers], un tel résultat aurait pu être également atteint (…) en proposant aux [usagers] d’indiquer leur civilité de façon facultative et non obligatoire.”